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Soft law


Definition
«La normalisation mondiale est rarement contraignante à ses débuts, c’est sans doute la raison pour laquelle les Français et les Européens continentaux, habitués à la force du droit positif, en tiennent trop peu compte» (Eric Dénécé et Claude Revel). Une soft law, désigne l’ensemble des textes de droit international non contraignants et pouvant être librement interprétés, mais qui s’appliquent sous la pression internationale, sous couvert de protection de l’intérêt général.
Enjeux

Le soft law, terme anglo-saxon aussi dit «droit mou», est un ensemble de règles dont la « juridicité » est discutée, le soft law consistant en des règles de droit non obligatoires. Néanmoins, l’on retrouve le soft law en droit international, notamment en droit de l'environnement, mais aussi dans les constitutions (la nature même des droits-créances) et les lois contemporaines. Un texte relève du soft law quand il se contente de conseiller, sans poser d'obligation juridiquement sanctionnée. Le soft law consiste donc en des textes de droit non contraignant et pouvant être librement interprétés par les Etats. La notion de soft law va donc à l’encontre de la conception du droit de Jean-Jacques Rousseau, pour qui la loi n’a de sens que si elle pose des obligations juridiques assurées. Le soft law laisse au juge la liberté de décider si une disposition est obligatoire ou non. L’aspect non juridique du soft law réside dans le fait qu’il repose sur des sources non législatives et non réglementaires telles que les déclarations de politique en matière d’éthique, les communiqués, les lignes directrices d’organismes professionnels ou para-gouvernementaux, mais aussi sur les programmes d’action ou les déclarations de principe de différentes organisations internationales.

Perspectives

Le soft law se voit souvent imposé par des organismes privés comme publics qui prétendent agir pour la préservation de l’intérêt général. Cet angle d’approche leur confère une certaine légitimité. Les organisations non gouvernementales peuvent être à l’origine de documents relevant du soft law. A titre d’illustration, l’on peut citer le Global Compact, également dit «Pacte mondial» texte qui défini notamment des mesures d’ordre environnementales et sociales, qui fut proposé à l' approbation aux entreprises multinationales en 2000 par le secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. L’adhésion aux principes du Global Compact relève d’une démarche volontaire des entreprises, qui peuvent par la suite améliorer leur image en arguant de leur engagement en faveur d’un développement plus équitable. Le soft law découle assez naturellement du common law anglo-saxon qui laisse une large place à l’interprétation et à la négociation, se différenciant ainsi du droit romain qui fixe un cadre précis aux décisions judiciaires et pratiques des affaires. Le caractère non contraignant du soft law pose problème dans la mesure où il s’étend aux organisations internationales, ce droit modulable est à la merci de l’interprétation de chaque Etat ou gouvernement. L’absence de dimension normative nuit à la fiabilité des mesures prises, notamment de traités, ou du Protocole de Kyoto. Certes, la liberté d’action des participants permet une plus grande universalité du projet, chacun s’impliquant suivant ses capacités. Cependant, il peut en résulter un manque d’efficacité et de cohérence.

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