Création du délit de violation du secret des affaires
Lundi 23 janvier 2011, les députés ont voté la proposition de loi visant à lutter contre l’espionnage économique soumise par Monsieur Bernard Carayon, Député du Tarn.
24 janvier 2012
Lundi 23 janvier 2011, les députés ont voté la proposition de loi visant à lutter contre l’espionnage économique soumise par Monsieur Bernard Carayon, Député du Tarn.