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Création du délit de violation du secret des affaires

Lundi 23 janvier 2011, les députés ont voté la proposition de loi visant à lutter contre l’espionnage économique soumise par Monsieur Bernard Carayon, Député du Tarn.

Le code pénal français aura donc très prochainement un délit supplémentaire qui sanctionne la violation du « secret des affaires » d’une peine de trois ans de prison et de 375 000 euros d’amende.

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