Lundi 23 janvier 2011, les députés ont voté la proposition de loi visant à lutter contre l’espionnage économique soumise par Monsieur Bernard Carayon, Député du Tarn.
Le code pénal français aura donc très prochainement un délit supplémentaire qui sanctionne la violation du “secret des affaires” d’une peine de trois ans de prison et de 375 000 euros d’amende.
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