Le 30 juillet 2025, les États-Unis ont appliqué une loi à portée extraterritoriale, la loi Magnitsky, au juge Alexandre de Moraes de la Cour Suprême brésilienne (ci-après « STF » pour « Supremo Tribunal Federal »). Ce dernier est accusé de censure d’une part, et de violation de la liberté d’expression d’autre part, dans le cadre de l’instruction du procès à l’encontre des responsables de la tentative de coup d’État du 7 janvier 2023. Cette nouvelle utilisation du droit américain comme arme de déstabilisation d’une puissance étrangère est aussi une illustration de l’évolution du modus operandi de l’administration américaine à cet égard.
Le juge du STF Alexandre de Moraes a fait l’objet de sanctions sur la base d’une loi américaine, dite Magnitsky. Cette loi, née d’un fait divers marquant, en Russie a ensuite connu une utilisation plus large, s’étendant jusqu’au Brésil.
Cette utilisation, en violation de la souveraineté de l’État brésilien, illustre l’une des nombreuses applications extraterritoriales du droit américain, notamment lorsqu’un État semble dévier de la ligne de soutien aux États-Unis ou à ses alliés. L’administration Trump en fait une utilisation plus étendue que ces prédécesseurs et plus transparente quant aux causes de ces sanctions, montrant à cet égard une nouvelle approche sur la forme et la communication. La volonté ne se limite pas à une privation des services américains, mais à une réelle démonstration de force et de puissance de l’économie américaine. Son utilisation renforce le bras armé des Etats-Unis que représente le pouvoir judiciaire, par le biais de son arsenal législatif.
La loi Magnitsky, genèse et symbole du bras armé juridique américain :
Le Magnitsky Act est une loi américaine de 2012. Sa genèse provient du décès de l’avocat Sergei Magnitsky dans une prison à Moscou en 2009, à la suite de tortures et après avoir été battu à mort par ses geôliers, sans assistance médicale. C’est en révélant un schéma de corruption impliquant des agents publics russes que ce dernier a été emprisonné. Cela fait suite à un raid russe pour récupérer des sociétés appartenant à un fonds d’investissement britannique pour lequel il travaillait. Cette affaire a mis en lumière les pratiques criminelles de l’État russe à l’encontre des sociétés étrangères et de tous ceux qui s’opposent à ses actions.
Face à ce cas, les États-Unis décident d’adopter une première loi, dont le champ d’application se limite à la Russie, the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act of 2012. Cette loi a pour but d’identifier et sanctionner les personnes impliquées et responsables des crimes dont aurait été victime Magnitsky en prison. Cela concerne notamment les violations de droits humains et des garanties de droits et libertés fondamentales que la Russie s’est engagée à respecter (membre de l’ONU, signataire de la Convention contre la torture, de la Convention des Nations Unies contre la corruption…) à l’encontre d’opposants politiques sur son territoire. Ces sanctions consistent en un ensemble de mesures économiques, comme le gel des avoirs et l’interdiction de toute transaction dans des propriétés ou tout intérêt dans des biens ou sociétés si ces derniers sont aux États-Unis, à destination des États-Unis ou sous le contrôle d’un Américain. Il y a aussi des sanctions douanières, comme la révocation de visas américains. La vision extensive qu’ont les États-Unis de leur compétence territoriale avec de nombreux éléments de rattachement (la monnaie, l’utilisation de moteurs de recherches américains…) donne un champ d’action très large à l’administration américaine pour sanctionner les personnes visées.
Cette loi n’avait vocation à s’appliquer qu’au cas d’espèce. Elle mènera finalement à la création d’une « liste Magnitsky », par le sénateur américain Benjamin Cardin. Elle compile soixante fonctionnaires russes impliqués dans la mort de Magnitsky dont Artiom Kouznetsov, lieutenant-colonel à la section des enquêtes du ministère de l’Intérieur russe, principale cible des révélations de Magnitsky et responsable de son arrestation. Ils seront visés par de nombreuses mesures américaines, comme le gel de leurs avoirs à l’étranger (touchant l’argent volé, puisqu’il a été majoritairement réinvesti hors de Russie) ou encore le refus de visas américains.
Pour autant, les États-Unis font, une nouvelle fois, une interprétation extensive de leur capacité à intervenir à l’étranger par le droit. En effet, la situation étant entre un citoyen russe et l’Etat russe, cela semble être une affaire interne, dont des États tiers ne peuvent se saisir. Mais les États-Unis vont considérer que la signature par la Russie de traités internationaux sur la protection des droits de l’Homme, crée des obligations aux États qui les signent. Cela enlève le caractère interne de l’affaire puisqu’elle est en lien avec des normes internationales contenues dans lesdits traités.
Cette vision très restreinte de ce qu’est une affaire interne est à la base de la vision extraterritoriale du droit. En considérant que toute situation interne pouvant être régie par une disposition conventionnelle devient une situation appréhendable par un État tiers, les États-Unis s’offre un droit d’intervention quasi-permanent dans les affaires internes des autres États. Au-delà des questions de droits de l’Homme, cela permet de produire des lois américaines à portée extraterritoriale sur d’autres pans du droit, comme la lutte anti-corruption avec le Foreign Corrupt Practices Act (ci-après « FCPA »). C’est ainsi que les Américains peuvent, au soutien de leur économie, développer un arsenal juridique expansionniste.
En 2016, une nouvelle loi Magnitsky est votée, the Global Magnitsky Human Rights Accountability Act. Son but est de ne plus restreindre ses mesures à la Russie, mais d’en faire une application universelle. Son champ matériel reste le même (révocation de visas, gel d’avoirs aux Etats-Unis ou soumis à sa juridiction…). Elle tend à s’appliquer à « toute personne responsable d’exécutions extrajudiciaires et toute violation grave des droits de l’Homme » lorsque celles-ci sont faites à l’encontre de la promotion et de la lutte pour ces droits. Le champ d’intervention reste extrêmement large, dénué de toute nécessité de relations avec les États-Unis. Mais au-delà de cette largesse, il y a le caractère purement discrétionnaire de cette intervention par le droit. Car l’objectif d’avoir un champ large d’intervention est bien de pouvoir intervenir à sa guise dans les situations qui représentent une menace aux intérêts américains et de leurs alliés.
Lors de son premier mandat, l’administration Trump a ratifié l’Executive Order 138818 le 20 décembre 2017, qui a permis d’étendre le champ des sanctions non seulement aux responsables, mais aussi aux complices et ceux impliqués directement ou même indirectement dans la commission de violations graves des droits humains.
Une application extraterritoriale massive de la loi Magnitsky :
Grâce aux critères très larges étudiés précédemment, les Etats-Unis ont pu faire une utilisation massive de cette loi et de l’Executive Order 138818. Par exemple, en 2023, 78 nouvelles personnes ont été condamnées sur cette base, et pas moins de 70 en 2024. De 2017, date d’entrée en vigueur de l’Executive Order, à janvier 2024, plus de 650 non-américains ont été visés par ces textes, avec les sanctions liées. La nationalité des personnes varie en fonction de l’actualité géopolitique. Par exemple, l’Afghanistan a été particulièrement ciblée par des sanctions à la suite du désengagement américain menant à la prise de pouvoir des talibans. Par ailleurs, de nombreuses sanctions ont été prises en 2022 contre le Guatemala pour sanctionner le régime d’Ortega, mais aussi à l’encontre d’Alpha Condé, président de la Guinée, suite à un coup d’État en 2021. Cette norme est appliquée pour affaiblir des régimes autoritaires. Elle est aussi utilisée contre des hauts fonctionnaires responsables de corruption ou de censure d’activistes politiques, notamment en Russie. Mais les principales cibles, faisant l’objet de nouvelles condamnations tous les ans, sont les ennemis historiques des Etats-Unis. C’est le cas de la Russie ainsi que de l’Iran, mais aussi de la Chine. Contrairement aux deux premiers États cités, l’affrontement n’est pas aussi explicite. Mais c’est bien par ces instruments que la guerre commerciale sino-américaine s’opère.
Néanmoins, depuis le retour de Donald Trump au pouvoir, son utilisation a été particulièrement discutée et critiquée à l’encontre du juge de la Cour Suprême brésilienne, Alexandre de Moraes.
Utilisation de la loi Magnitsky contre Alexandre de Moraes : un cas dissonant montrant l’approche nouvelle de la Maison-Blanche :
Cette utilisation de la loi Magnitsky s’inscrit dans un contexte de très fortes tensions politiques au Brésil. En effet, depuis la tentative de coup d’État le 7 janvier 2023 des partisans de Jair Bolsonaro, président de 2018 à 2022, le juge Alexandre de Moraes est en première ligne dans la répression et la condamnation des responsables. C’est une personnalité très médiatique au Brésil, connue pour sa lutte face à la désinformation au moment des élections présidentielles de 2022 sur les urnes électroniques, instiguée par Bolsonaro. Il est depuis devenu le visage de la lutte contre l’extrême droite brésilienne. La Cour Suprême brésilienne a mené une enquête à ce sujet, tentant de mettre en lumière le rôle prépondérant de Bolsonaro dans l’organisation de cette tentative de putsch.
Concernant Moraes, la sanction américaine représente une « peine de mort financière », l’isolant du reste du monde. Ses transactions bancaires passant par le dollar ou par le biais d’entreprises américaines sont bloquées. De plus, il ne peut plus avoir de cartes de crédits américaines et est exclu du système bancaire Swift. Ces sanctions ont aussi été appliquées à sa femme, le 22 septembre, dans le but d’accentuer la pression à son encontre. Des campagnes massives sur les réseaux sociaux ont été menées par les partisans de Bolsonaro de « name & shame » à l’encontre des entreprises américaines toujours en lien avec le juge. Des liens qui seraient contraire à la loi Magnitsky qui voudrait qu’aucune entreprise américaine n’ait de lien avec une personne sanctionnée. Par exemple, Coca-Cola a été épinglé pour avoir sponsorisé une conférence où il intervenait.
Jair Bolsonaro entretient de très bons liens avec Donald Trump, au point d’avoir été surnommé dans la presse le « Trump des tropiques ». Opposé à cette procédure contre un de ses plus proches alliés en Amérique du Sud, le président américain a décidé, le 29 juillet 2025, l’application de la loi Magnitsky à l’encontre de Moraes. Selon le gouvernement américain, le juge serait responsable d’une « campagne de censure, de détentions arbitraires qui violent les droits de l’Homme, par des procédures politisées y compris contre l’ex-président Jair Bolsonaro ». Il y aurait une violation de la liberté d’expression en détenant provisoirement une partie des suspects dans le cadre du procès pour coup d’État instruit par le STF. Selon les autorités américaines, il y aurait aussi une violation de leurs lois par la censure de contenus postés sur les réseaux sociaux, dans le cadre de la lutte contre la désinformation en période électorale, lorsqu’Alexandre de Moraes était président de la Cour de Justice électorale et responsable de l’organisation et de la bonne tenue des élections au Brésil.
Néanmoins, la chronologie d’une telle décision amène des doutes sur cette justification. L’élection présidentielle a eu lieu en octobre 2022, les mesures de Moraes ont été prises durant cette période et en amont des élections. Or, il est sanctionné près d’un an après les faits, au moment où l’instruction du procès pour coup d’État se termine et un mois avant l’ouverture de celui-ci.
En effet, c’est bien dans ce cadre que l’utilisation de la loi Magnitsky diffère de ces dernières applications : elle est faite dans l’unique but de déstabiliser la procédure du STF et éviter la condamnation de Bolsonaro. Son utilisation a d’ailleurs fait l’objet de critiques aux Etats-Unis, certains considérant qu’elle a été faite pour défendre les alliés du président Trump à l’étranger, portant atteinte à la crédibilité du but recherché par la mise en place de la loi Magnitsky. Auparavant instrument discret de guerre économique contre ses adversaires pourfendeurs des libertés fondamentales dans le monde, la loi Magnitsky a basculé dans la lumière, devenant une arme politique de premier plan. Elle est devenue un moyen de pression afin de défaire des procédures à l’encontre d’alliés du président Trump, et donc un instrument à la discrétion du président, sans base légale crédible. Mais cela n’est que la matérialisation pour le grand public de manœuvres déjà existantes d’utilisation du droit pour soumettre toute opposition à leur domination et sans respect du procès équitable. Toutefois, elle s’applique à de nouveaux acteurs (Brésil, Hongrie) qui ne sont pas dans l’une des deux catégories citées précédemment comme étant visé par la loi Magnitsky. Il semblerait qu’au-delà d’un champ matériel très large, avec des motifs juridiques vagues permettant à l’exécutif d’en user à sa guise, son champ spatial est aussi étendu, vers davantage d’acteurs étatiques.
Dans ce cas, Moraes a condamné ces sanctions et a assuré qu’elles n’allaient pas avoir d’incidences sur la conduite de l’instruction et du procès. Le procès a bel et bien été mené jusqu’à son terme, le STF condamnant Bolsonaro a 27 ans de prison.
L’application du droit américain comme bras armé pour déstabiliser un État n’est pas nouvelle. Mais son usage à des fins politiques de manière aussi flagrante montre une accentuation de l’interventionnisme américain par le droit. Son utilisation, sans réelle base juridique, est à l’image d’une diplomatie américaine plus directe. Néanmoins, il faut noter que cette sanction a eu des effets personnels importants pour le juge Moraes et ses proches, mais n’a pas eu d’effets sur son office de juge. Le Brésil a été soumis à de grandes pressions au niveau macroéconomique avec des droits de douane importants imposés de plus de 50 % sur ses produits. La réduction de la dépendance du Brésil à l’égard des exportations vers les États-Unis est en partie l’une des causes de la résistance brésilienne à ses sanctions, la Chine étant son premier partenaire commercial. Ce cas a pu mettre en avant la situation des relations économiques brésiliennes et ainsi servir d’illustration de l’évolution de ces flux commerciaux.
Victor CHAVES DE OLIVEIRA
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