La proposition de loi Lagleize pourrait introduire un troisième type de propriété immobilière sur le marché de l’immobilier en forte tension. Cette loi visant à réduire le coût du foncier, et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français impacterait fortement le secteur, les débats médiatiques, et l’avenir de la propriété foncière dans l’Hexagone, avec un potentiel regain de souveraineté.
La loi Lagleize est une proposition de loi des députés Modem Jean-Luc Lagleize (2017-2022) et Patrick Mignola (2017-2022) adoptée par la Commission des affaires économiques et enregistrée à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 20 novembre 2019 en première lecture.
La pertinence de la loi Lagleize pour le secteur immobilier face à la crise du logement
Aujourd’hui, en termes d’immobilier 1 151 communes sont considérées comme zone urbaine tendue depuis le décret n°2013-392 du 10 mai 2013. Cette proposition de loi vise à « réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français ». La loi vise avant tout les zones urbaines tendues mais aurait vocation à s’appliquer partout en France.
La crise du logement pousse les députés à se saisir de ce problème et à agir pour le réguler. Ainsi, la loi Lagleize souhaite influer en ce sens en introduisant une troisième forme de propriété. Aujourd’hui en France il y a deux formes de propriété : la propriété foncière et l’usufruit. La propriété foncière est le droit de posséder un bien immobilier mais aussi de l’occuper, le louer, le vendre ou encore le léguer. Tandis que l’usufruit permet à une personne, l’usufruitier, de jouir d’un bien et d’en percevoir les revenus par exemple les loyers. Cependant, l’usufruitier n’est pas propriétaire et ne peut donc pas vendre le bien. Une autre personne possède le bien, la nue-propriété, mais confie le bien à l’usufruitier à condition qu’il s’occupe de la gestion du bien.
Cette loi permettrait de différencier le foncier du bâti, donc le terrain du logement. Ainsi, cela permettrait d’être propriétaire d’une maison sans être propriétaire du terrain. Pour Jean-Luc Lagleize cette dissociation permettrait de « réduire les coûts du foncier » lors d’achat immobilier qui peut coûter jusqu’à plus de 25% du prix en Ile-de-France.
La guerre de l’information sur la propriété française
Aujourd’hui, cette loi redevient de plus en plus importante sur la sphère médiatique. D’abord, la loi présentée en 2019 a dû être repoussée à cause de la crise sanitaire et devrait bientôt revenir au sein de l’hémicycle. Actuellement, cette proposition est en attente d’examen, cela signifie qu’elle n’est pas encore inscrite à l’ordre du jour car d’autres dossiers sont prioritaires.
Ensuite, une forme de guerre d’information s’est déroulée entre 2022 et 2023 entre les réseaux sociaux et des médias. Une influence de Tik Tok a annoncé la fin de la propriété privée en France, cette vidéo a été reprise de nombreuses fois sur les réseaux sociaux. De nombreuses réactions se sont faites par d’autres vidéos, commentaires ou autres, attaquant cette loi. Face à de nombreux internautes parlant de la fin de la propriété, plusieurs médias comme le Figaro ou le Midi Libre ont écrit sur cette « fake news ». Il en a résulté de nombreux articles « détox » de la part de ces médias, pointant du doigt le manque de connaissances au sujet de cette proposition de loi. Le problème restant la retransmission très rapide de la « fake news » parfois découpée, détournée et relatée sur toute la toile.
La crise de l’immobilier français, un enjeu national pour devenir une guerre de territoires
Comme le précise le décret du 10 mai 2013 plus de mille communes sont définies comme zones tendues en termes d’immobilier. La ville de Paris, par exemple, représente l’une des zones tendues les plus importantes. L’augmentation des prix par peu d’offres et une forte demande reste l’une des raisons principales. Mais aussi nous remarquons que de nombreux biens sont achetés par des actifs internationaux rendant l’accès à la propriété encore plus difficile pour les français.
En 2018, la part des étrangers non-résidents en France s’élevait à 2,5% pour le marché immobilier parisien. En 2022, cette part représente 2,8% du marché, une augmentation de 0,3 points de pourcentage en quatre ans. Une part faible du marché, ralentit par la crise sanitaire de 2023, qui est en hausse et qui le reste de par l’attractivité de la capitale française. Ainsi, le marché de l’immobilier représente un enjeu dans les grandes villes comme Paris où les Américains représentent 22% des acquéreurs étrangers non-résidents.
La proposition de loi permettra à une collectivité locale de détenir le foncier et non plus un propriétaire. Ainsi, un loyer mensuel serait versé auprès de ces acteurs publics, mais en contrepartie le foncier ne sera plus à payer lors de l’achat immobilier. L’attractivité des prix devrait alors permettre aux ménages les plus modestes d’accéder à la propriété. Par conséquent, cette proposition de loi, permettrait à l’État de récupérer la propriété foncière de nombreux biens acquis par les actifs étrangers. Cela dans le but de récupérer un loyer, mais aussi pour garder le contrôle sur la propriété française.
Adrien Touzet pour le club Droit de l’AEGE
Pour aller plus loin :