L’Europe est avant tout, et de par son passé, une machine à construire des normes applicables à l’ensemble de son territoire. Son projet de « marché unique » relancé dans les années 1980 par la Commission, est l’illustration de la construction d’un territoire réglementé. L’accès au marché européen, et son exploitation, sont ainsi subordonnés au respect de normes domestiques.
A l’heure de la dématérialisation des données et de la globalisation de l’économie, la pratique de l’Intelligence Economique et la protection du patrimoine informationnel sont devenues des enjeux pour les entreprises.
Avec un marché de plusieurs milliards de dollars et une utilisation de plus en plus courante des drones dans plusieurs pays, la structuration d’une filière française apparait comme une nécessité pour les industriels. Elle est aujourd’hui un enjeu, en premier lieu pour les groupes industriels français du secteur qui apparaissent la plupart du temps concurrents et qui n’hésitent pas à coopérer avec des groupes étrangers.
Après le barreau de Paris (voir notre actualité du 18 avril, « Le barreau de Paris à l’heure de l’Intelligence économique »), c’est au tour du Conseil national des barreaux d’annoncer la signature d’une convention bilatérale avec la délégation interministérielle à l’Intelligence économique.
Le 18 avril 2012, le barreau de Paris a signé, en présence du garde des Sceaux Michel Mercier, une convention d’une durée de 3 ans renouvelable, avec la délégation Interministérielle à l’Intelligence économique, représentée par le délégué interministériel Olivier Buquen.
LE BARREAU DE PARIS SIGNE UNE CONVENTION POUR VALORISER LE RÔLE ESSENTIEL DES AVOCATS DANS L’INTELLIGENCE ECONOMIQUE
L’importance d’internet en terme de stratégie de communication pour une entreprise ne peut plus être ignorée. Néanmoins, cet outil facilite aussi les actes de concurrence déloyale, tels que le parasitisme, la contrefaçon ou le dénigrement. Les entreprises n’en demeurent pas pour autant sans protection et peuvent avoir recours à des moyens juridiques pour lesquels les conseils d’Hommes de loi s’avèrent indispensable.
Il n’a échappé à personne que la compétition industrielle et commerciale est devenue mondiale, mais aussi que cette globalisation économique s’est considérablement accélérée depuis deux décennies. Or, cette rivalité exacerbée repose notamment sur des comportements de concurrence déloyale du fait d’asymétries entre les législations fiscales et commerciales, mais aussi sociales.
Il était surprenant que la France, à une époque où le patrimoine des entreprises prend une forme de plus en plus immatérielle, ne se soit pas dotée plus tôt d’une législation visant à protéger les informations et données stratégiques. C’est désormais chose faite (ou presque) la confirmation prochaine des sénateurs laissant peu de place au doute.
Lundi 23 janvier 2011, les députés ont voté la proposition de loi visant à lutter contre l’espionnage économique soumise par Monsieur Bernard Carayon, Député du Tarn.
